Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 13 juillet 2026
Les présentes conditions régissent l'utilisation de ce site et définissent le cadre contractuel général de nos services de production vidéo offerts au Canada par TolduxBrel.
1. Identité des parties contractantes
Toutes les transactions financières, factures et ententes de production vidéo formelles sont conclues entre le Client et la société :
ROPAR FARMING PRIVATE LIMITED
# 71 SECTOR-5, CHANDIGARH, Chandigarh, Inde - 160009.
CIN: U01403CH2015PTC035694.
2. Services de production vidéo
Nous fournissons des forfaits préétablis ou sur mesure pour l'enregistrement, l'édition, l'étalonnage et l'archivage de matériel vidéo. Le périmètre exact de la livraison technique est détaillé de façon exhaustive sur chaque devis accepté et signé.
3. Période de réflexion et droit de rétractation (Canada)
Si notre contrat est conclu à votre domicile, dans votre bureau ou hors de nos bureaux principaux, les lois provinciales du Canada sur la protection du consommateur s'appliquent. Vous disposez généralement d'une période de réflexion de dix (10) jours suivant la réception d'un exemplaire signé du contrat pour l'annuler de manière unilatérale et obtenir le remboursement complet de tout dépôt versé, sous réserve qu'aucun tournage n'ait effectivement débuté.
4. Droits de propriété intellectuelle
Sauf convention contraire écrite figurant sur le devis final :
- Pour les mémoires vidéo et récits familiaux : la pleine propriété intellectuelle exclusive est transférée au Client dès règlement intégral de la facture.
- Pour les projets de cours en ligne et podcasts : le Client dispose d'une licence d'exploitation commerciale perpétuelle et mondiale. TolduxBrel s'interdit d'utiliser vos contenus de formation à d'autres fins sans votre accord explicite par écrit.
5. Limitation de responsabilité
Bien que nous utilisions du matériel et des logiciels de pointe pour garantir des résultats esthétiques de premier ordre, TolduxBrel ne saurait être tenu responsable des performances commerciales, des ventes sur les marketplaces (Amazon, eBay, etc.) ou de la popularité d'un contenu produit par nos soins.
6. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes conditions de service et l'exécution de tout contrat de production vidéo sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans l'État de Chandigarh, en Inde, lieu du siège social de notre société mère ROPAR FARMING PRIVATE LIMITED. Tout litige relatif à nos services sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Chandigarh, Inde.