Conditions Générales d'Utilisation

Date d'entrée en vigueur : 20 Juillet 2026

Les présentes conditions d'utilisation décrivent les règles et régulations d'accès au site internet tolduxbrel.pro ainsi qu'aux services du Studio Tolduxbrel, marque commerciale détenue et opérée par la société de droit indien RPB INSURANCE CONSULTANCY PRIVATE LIMITED (CIN : U66030KA2009PTC130933).

1. Acceptation des Conditions

En naviguant ou en utilisant les fonctionnalités de ce site internet, vous déclarez accepter sans réserve les présentes conditions générales. L'accès aux formulaires de saisie est réservé aux personnes majeures selon la loi canadienne en vigueur.

2. Description des Services Vidéos

Studio Tolduxbrel fournit des prestations d'enregistrement sonore, de tournage de podcasts, de création d'entrevues biographiques pour aînés et de production de cours vidéo clés en main. Toutes nos offres sont détaillées sur notre page Services et font systématiquement l'objet d'un contrat de vente écrit et signé au préalable par le client et notre équipe locale de production.

3. Conditions de Prix et Modalités de Paiement

Tous nos prix mentionnés s'entendent en dollars canadiens (CAD $). Un acompte initial obligatoire de 30 % est exigé pour procéder à la réservation ferme de votre créneau de tournage en studio ou mobile. Le solde de 70 % restant dû est payable dès la validation finale de la maquette vidéo et avant la transmission des fichiers haute résolution.

4. Droit de Rétractation Canadien (Loi sur la Protection du Consommateur)

Conformément aux lois canadiennes relatives à la protection des consommateurs et du commerce direct, vous disposez d'un délai légal de rétractation de dix (10) jours calendaires (« cooling-off period ») à compter de la date de signature de votre contrat de service de tournage. L'exercice de ce droit entraîne le remboursement complet de tout dépôt ou de l'acompte versé dans un délai de 15 jours suivant la notification écrite de votre rétractation à notre adresse courriel : [email protected].

5. Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur

Sauf clause contractuelle contraire rédigée par écrit, le client acquiert de plein droit la propriété exclusive des droits de propriété intellectuelle et d'exploitation commerciale sur l'ensemble des montages vidéo finis livrés à l'acquittement complet de la facture afférente. Le matériel de tournage brut non monté reste la propriété industrielle intellectuelle exclusive du Studio Tolduxbrel.

6. Exclusion de Responsabilité

Les prestations vidéo fournies par notre entreprise sont des œuvres créatives uniques. Le Studio Tolduxbrel ne saurait être tenu pour responsable de l'absence de résultats financiers spécifiques, de ventes de produits ou de performances d'audience de vos cours vidéo.

7. Loi Applicable et Résolution de Conflits

Les présentes conditions de navigation sur le site internet et nos services sont régies et interprétées conformément aux lois applicables de l'État du Karnataka, Inde (lieu d'incorporation de RPB INSURANCE CONSULTANCY PRIVATE LIMITED). En cas de différend avec un utilisateur canadien, les parties s'engagent à faire tout leur possible pour résoudre le conflit à l'amiable dans un esprit respectueux de médiation, avant d'engager toute procédure judiciaire.